Passif (fr) : Différence entre versions
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Version du 12 novembre 2004 à 08:13
France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal
Il convient de distinguer entre le passif provisoire, qui est composé des dettes devant être acquittés par la communauté, à l'exclusion des dettes présentes, et le passif définitif, qui permet la répartition des dettes au moment de la liquidation de la communauté.
