Dette définitivement propre (fr) : Différence entre versions
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Version du 13 novembre 2004 à 11:38
France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif > Passsif définitif
Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :
- En premier lieu, resteront propres les dettes présentes au moment du mariage.
- En second lieu,