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Dette définitivement propre (fr) : Différence entre versions

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Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :
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* En premier lieu, resteront propres les [[Dettes présentes (fr)|dettes présentes]] au moment du mariage.
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Version du 13 novembre 2004 à 11:38

France > Droit civil > Régime matrimoniaux > Régime légal > Passif > Passsif définitif

Les dettes qui resteront propres seront de deux sorte :

  • En premier lieu, resteront propres les dettes présentes au moment du mariage.
  • En second lieu,

Régimes matrimoniaux