Droit des sûretés (fr) : Différence entre versions
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::*[[La créativité de la pratique face à l'opposabilité des exceptions (fr)|La créativité de la pratique face à l'opposabilité des exceptions]] | ::*[[La créativité de la pratique face à l'opposabilité des exceptions (fr)|La créativité de la pratique face à l'opposabilité des exceptions]] | ||
Version du 28 avril 2006 à 05:44
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France
Le droit des sûretés est un droit de l'équilibre entre ceux qui financent l'activité et ceux qui ont consenti une sûreté. Il y a une création de nouvelles sûretés par le législateur mais aussi par les praticiens. Parfois le législateur supprime des sûretés.
