Forme de l'indemnisation due par l'administration (fr) : Différence entre versions
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| − | L'indemnité fixée en argent peut prendre soit la forme d'une rente, soit la forme d'un capital. En principe, elle est payable en monnaie française, du moins avant le passage à l'Euro, avec le cas échéant conversion en monnaie étrangère | + | L'indemnité fixée en argent peut prendre soit la forme d'une rente, soit la forme d'un capital. En principe, elle est payable en monnaie française, du moins avant le passage à l'Euro, avec le cas échéant conversion en monnaie étrangère<ref>Conseil d'État 12 novembre 1949 ''Betini'': Rec. p. 480</ref>. |
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Le principe qui s'oppose à ce que le juge administratif adresse des injonctions à l'administration fait que l'indemnisation a toujours lieu en argent. Tout ce que peut faire le juge, c'est de donner à l'administration une option entre l'exécution de certaines opérations qui mettraient fin au préjudice et le paiement en argent d'une indemnité. Cette opération est assez exceptionnelle[1].
L'indemnité fixée en argent peut prendre soit la forme d'une rente, soit la forme d'un capital. En principe, elle est payable en monnaie française, du moins avant le passage à l'Euro, avec le cas échéant conversion en monnaie étrangère[2].
