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Accouchement sous X (fr) : Différence entre versions

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(Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X)
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<u>Article 57 du Code Civil</u> : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant
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*''[[CCfr:57|Article 57]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant
 
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*''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement
<u>Article 326 du Code Civil</u> : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement
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*''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé
 
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*''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]]  : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement
<u>Article L. 222-6, alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles</u> : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé
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<u>Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du code de l'action sociale et des familles<u></u> : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement  
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=Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=
 
=Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=

Version du 5 juin 2006 à 22:46

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France > Filiation
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Définition liminaire

En droit positif français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.


Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X

Evolution historique

Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X

Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X

Accouchement sous X et filiation

Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice

Accouchement sous X et intérêt de l'enfant



5 juin 2006 à 22:37. Peltier Marc. Etudiant en Droit à l'Université de Rouen (futur deuxième année). Ancien délégué au Conseil d'Administration du Lycée d'Etat Charles Baudelaire à Roubaix (2002-2003)