Accouchement sous X (fr) : Différence entre versions
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Version du 6 juin 2006 à 13:41
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France > Filiation
Sommaire
- 1 Introduction
- 2 Définition liminaire
- 3 Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X
- 4 Evolution historique du droit en la matière
- 5 Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X
- 6 Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X
- 7 Accouchement sous X et filiation
- 8 Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice
- 9 Accouchement sous X et intérêt de l'enfant
- 10 L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X
Introduction
Définition liminaire
En droit positif français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.
Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X
Le droit au secret
Evolution historique du droit en la matière
Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X
- Article 57 alinéa 1er et 2 du Code civil : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)
- Article 326 du Code civil : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))
- Article L. 222-6, alinéa 1er du Code de l'action sociale et des familles : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé
- Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du Code de l'action sociale et des familles : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement
Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X
Accouchement sous X et filiation
Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice
Accouchement sous X et intérêt de l'enfant
L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X
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