Obligation de résultat (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
| − | [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[ | + | [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]] |
[[Image:fr_flag.png|framed|]] | [[Image:fr_flag.png|framed|]] | ||
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des Obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] | [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des Obligations (fr)]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]] | ||
| + | |||
Lorsque le débiteur s’engage à procurer un résultat précis, déterminé, celui-ci est tenu à une obligation de résultat. Le créancier peut alors engager la responsabilité de son débiteur en prouvant la seule inexécution contractuelle, faisant présumer la faute. Le débiteur pourra s’exonérer seulement par la preuve d’une cause étrangère. | Lorsque le débiteur s’engage à procurer un résultat précis, déterminé, celui-ci est tenu à une obligation de résultat. Le créancier peut alors engager la responsabilité de son débiteur en prouvant la seule inexécution contractuelle, faisant présumer la faute. Le débiteur pourra s’exonérer seulement par la preuve d’une cause étrangère. | ||
Version du 9 juillet 2006 à 09:46
France > Droit civil > Droit des obligations
Lorsque le débiteur s’engage à procurer un résultat précis, déterminé, celui-ci est tenu à une obligation de résultat. Le créancier peut alors engager la responsabilité de son débiteur en prouvant la seule inexécution contractuelle, faisant présumer la faute. Le débiteur pourra s’exonérer seulement par la preuve d’une cause étrangère.
