Code civil Art.14 (de) : Différence entre versions
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#Est professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personne ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique. | #Est professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personne ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique. | ||
Version du 18 novembre 2004 à 12:30
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 14 Professionnel
- Est professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personne ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.
- Une société de personnes ayant la capacité juridique est une société de personnes munie de la capacité d'acquérir des droits et de souscrire des engagements.
