Code civil Art.311 (de) : Différence entre versions
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#Un rapport dobligation générateur dobligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de lengagement de pourparlers | #Un rapport dobligation générateur dobligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de lengagement de pourparlers | ||
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| + | La traduction de cet article du BGB est parue dans ''La codification d'institutions prétoriennes'', .-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967. | ||
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Version du 18 novembre 2004 à 13:10
Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de)
§ 311 Rapports dobligations contractuels et quasi-contractuels
- La création ou la modification dun rapport dobligation suppose lexistence dun contrat entre les parties, à moins que la loi nen dispose autrement.
- Un rapport dobligation générateur dobligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de lengagement de pourparlers
La traduction de cet article du BGB est parue dans La codification d'institutions prétoriennes, .-T. SCHNEIDER, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967.
