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Code civil Art.195 (de) : Différence entre versions

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Le délai normal de prescription est de trois ans.
 
Le délai normal de prescription est de trois ans.
  
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Version du 19 novembre 2004 à 14:23

Allemagne > Index par code (de) > Code civil (de) 

§ 195 Délai normal de prescription

Le délai normal de prescription est de trois ans.

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