Code civil Art.281 (de) : Différence entre versions
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#Si le créancier demande une indemnisation à la place de lexécution complète, le débiteur a droit à la restitution de ce qui a été exécuté, conformément aux §§ 346 à 348. | #Si le créancier demande une indemnisation à la place de lexécution complète, le débiteur a droit à la restitution de ce qui a été exécuté, conformément aux §§ 346 à 348. | ||
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Version du 19 novembre 2004 à 14:31
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§ 281 Indemnisation à la place de lexécution pour mauvaise exécution ou non-exécution dune obligation
- 1Dans la mesure où le débiteur nexécute pas une obligation exigible ou lexécute mal, le créancier peut demander une indemnisation dans les conditions posée au § 280 al. 1er sil a imparti au débiteur un délai dexécution raisonnable ou un délai moratoire. 2Si le débiteur a en partie exécuté lobligation, le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de lobligation que si lexécution partielle ne lui est daucun intérêt. 3Si le débiteur na pas exécuté comme convenu son obligation, le créancier ne peut demander une indemnisation à la place de lobligation entière si la violation de lobligation est insignifiante.
- La fixation dun délai est inutile lorsque le débiteur refuse solennellement et définitivement dexécuter son obligation, ou lorsque des circonstances particulières justifient lexercice immédiat du droit à indemnisation.
- Si, étant donné le caractère de la violation de lobligation, la fixation dun délai nentre pas en ligne de compte, on y substitue un avertissement.
- Le droit à exécution est exclu dès que le créancier a demandé des dommages et intérêts au lieu de lexécution.
- Si le créancier demande une indemnisation à la place de lexécution complète, le débiteur a droit à la restitution de ce qui a été exécuté, conformément aux §§ 346 à 348.
