Droit constitutionnel (ch) : Différence entre versions

Version du 28 juin 2006 à 17:55

Confédération suisse > Droit constitutionnel

La Constitution

La Constitution actuelle a été acceptée par le peuple et les cantons le 18 avril 1999.

Elle comprend environ 200 articles, répartis en 6 titres :

1. Dispositions générales
2. Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
3. Confédération, cantons et communes (rapports et compétences respectives)
4. Peuple et cantons (notamment les droits d'initiative et de référendum)
5. Autorités fédérales (Assemblée fédérale, Conseil fédéral et Tribunal fédéral)
6. Révision de la constitution et dispositions transtoires

Les autorités fédérales

Les autorités fédérales sont:

- l'Assemblée fédérale (organe législatif) - le Conseil fédéral (organe exécutif) - le Tribunal fédéral (organe judiciaire)

L'Assemblée fédérale

L'Assemblée fédérale se compose de deux chambres: le Conseil national, formé de 200 députés (élus du peuple, élus au suffrage direct selon le système proportionnel), et le Conseil des États, de 46 députés (deux par canton ou un par demi-canton).

Le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est l'autorité exécutive. Il se compose de sept membres, élus non pas au suffrage direct, mais par l'Assemblée fédérale. Nommés pour quatre ans, ils se répartissent les différents départements de l'administration fédérale. L'Assemblée fédérale élit chaque année un président du Conseil fédéral parmi les membres de celui-ci. Contrairement à d'autres pays (comme la France par exemple), le président du Conseil fédéral ne dirige pas réellement la Confédération. Le Conseil fédéral est en effet une autorité collégiale dont le président n'est que le "primus inter pars". La coutume est la réélection des membres du Conseil fédéral et la démission de ceux-ci au bout de 10-15 ans de fonction.

Le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral est l'instance judiciaire suprême de la Confédération. Il veille au respect du droit fédéral plus spécialement. Il ne peut en revanche pas vérifier la conformité d'une loi fédérale à la Constitution fédérale. Dans ce sens, le Tribunal fédéral n'a pas les pouvoirs d'une réelle juridiction constitutionnelle.

Les instruments de démocratie directe

Une des originalités du système constitutionnel suisse réside dans ses instruments de démocratie directe que sont l'initiative populaire et le référendum (article 138 à 141 Cst. féd.).

L'initiative populaire

L'initiative populaire permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple et des cantons une modification (adjonction ou suppression) de la Constitution pour autant que cette demande soit appuyée par 100000 signatures de citoyen(ne)s ayant le droit de vote.

Le référendum

- Le référendum permet à tout groupe de soumettre au vote du peuple une loi adoptée par l'Assemblée fédérale pour autant que cette demande soit appuyée par 50000 signatures de citoyen(ne)s ayant le droit de vote.

Ont ainsi notamment été soumis ces dernières années au vote du peuple (et des cantons ) par le biais d'initiatives populaires ou de référendum les objets suivants:

- l'initiative populaire pour l'internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables (acceptée)

- l'initiative populaire fédérale pour un dimanche sans voitures par saison (rejetée)

- l'initiative populaire fédérale contre les abus dans le droit d'asile, visant au durcissement de la législation sur l'asile (rejetée)

- la Loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires (acceptée)

- la Loi fédérale sur le marché de l'électricité visant à sa libéralisation (rejetée)

- la modification du Code pénal suisse sur l'interruption de grossesse (acceptée)

- la modification de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage (acceptée)

Bibliographie

Auer, Andreas, Droit constitutionnel suisse, Berne : Staempfli, 2000. Collection Précis de droit. 2 vol. Vol. 1 : L’État ISBN 3-7272-0995-X Vol. 2 : Les droits fondamentaux ISBN 3-7272-0996-8

Lien externe

Le texte de la Constitution Suisse (en français)