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Saisie-attribution (fr) : Différence entre versions

Un article de JurisPedia, le droit partagé.
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(source du complément: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
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La saisie-attribution permet au [[créancier (fr)|créancier]] de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son [[débiteur (fr)|], correspondant au montant de sa [[créance (fr)|créance]].
  
 
= La saisie-attribution de droit commun =
 
= La saisie-attribution de droit commun =

Version du 15 septembre 2006 à 18:21

Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant...

France > Droit processuel > Voies d'exécution > Saisies > Saisie mobilière
Fr flag.png

La saisie-attribution permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son [[débiteur (fr)|], correspondant au montant de sa créance.

La saisie-attribution de droit commun

La saisie pratiquée entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt

La saisie des créances à exécution successive