Promesse synallagmatique (fr) : Différence entre versions
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Version du 20 juin 2006 à 09:30
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Définition de la promesse synallagmatique
Deux personnes s'engagent à conclure un contrat dans des conditions déterminées. Réciprocité et symétrie des engagements. Etant donné qu'un contrat se conclut par un accord de volontés, pas besoin de réitération des consentements, donc une Promesse synallagmatique de vente vaut vente. La Promesse synallagmatique n'a d'intérêt que si les parties ont voulu retarder la conclusion du contrat à l'accomplissement d'une certaine formalité, qui correspondra à une condition de validité, comme l'obtention d'un prêt par exemple.
Là, la Promesse synallagmatique donne lieu à une obligation de faire, celle d'accomplir l'événement, et ressemble à un contrat sous condition. Mais il y a des différences :
- Si la condition se réalise, le contrat prend effet rétroactivement / si la Promesse synallagmatique devient contrat, le contrat prend effet au moment de la réalisation de l'événement.
- Si l'événement ne se réalise pas par la faute d'un contractant, la sanction consiste en des dommages et intérêts selon article 1142 du Code civil sur le fondement d'une obligation de faire / si la condition ne se réalise pas par la faute d'un contractant, la condition est réputée remplie, et le contrat sera donc formé.
