Principes essentiels du droit des sûretés (fr) : Différence entre versions

Version actuelle en date du 7 juillet 2006 à 14:21

France > Droit privé > Droit des sûretés 

• Principe de l'accessoire

• La créativité jurisprudentielle face à l'extinction de la sûreté à titre accessoire
• La créativité de la pratique face à l'opposabilité des exceptions

• Principe de proportionnalité

• Proportionnalité et constitution des sûretés personnelles
• Proportionnalité et réalisation de la sûreté réelle