Fait fautif (fr) : Différence entre versions
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Version du 28 août 2007 à 07:07
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France > Droit civil > Responsabilité civile > Responsabilité délictuelle > responsabilité fondée sur la faute
Si un fait constitue une faute pénale, c'est un fait illicite sur le plan civil, mais cela peut aussi être une faute professionnelle. Souvent le fait est un fait positif mais parfois une abstention peut être fautive. Il y a aussi une obligation négative qui est de ne pas nuire à autrui, c'est la théorie de l'abus de droit.
On note une évolution depuis le Code Napoléon.
Voir aussi
- Trouver la notion "fait fautif" dans l'internet juridique français
