Contrat de droit privé (fr) : Différence entre versions
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Version du 22 août 2006 à 06:55
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France > Droit civil > Droit des obligations
Le contrat est, selon l'article 1101 du Code civil, "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».
Le contrat fait donc naître un lien de droit entre des individus.
Ce lien de droit est nommé "obligation".
Classiquement, on étudie le contrat à travers sa formation, ses effets et enfin la responsabilité contractuelle.
Il existe plusieurs classifications des contrats.
Les contrats sont d'abord régis par le droit privé, et les règles posées par le Code civil valent en principe pour tous les contrats. Cependant, différentes branches du droit prévoient des régimes particulier pour les contrats ou pour certains contrats. V. le contrat en droit administratif, en droit de la consommation, etc.
