Principe de légalité (fr) : Différence entre versions
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Version actuelle en date du 1 mai 2007 à 10:43
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France
La légalité est la conformité à la loi. Ce principe constitue un principe cardinal de l'État de droit. Il se retrouve dans chacune des branches du droit où il s'agit de contrôler l'action des autorités de l'État (v. Élément légal en droit pénal, Principe de légalité en droit administratif).
La légalité peut être écartée en cas d'exercice par le Président de la République des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 16, ainsi que, en droit administratif, en cas de circonstances exceptionnelles.
Voir aussi
- Trouver la notion principe de légalité dans l'internet juridique français
- Le principe de légalité en droit administratif
- Principe de légalité en droit pénal
