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Action réelle (fr) : Différence entre versions

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(Source : http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm)
 
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Version du 10 novembre 2006 à 08:11

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Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex : faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).


Liens externes

  • Trouver la notion Action réelle dans l'internet juridique français