Suivi socio-judiciaire (fr) : Différence entre versions
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Le suivi socio-judiciaire est une mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crimeou d'un délit sexuel (agressions, viol…), qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l'exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, et à certaines obligations (par exemple : interdire d'aller dans certains lieux, de fréquenter des mineurs, ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale en contact avec des mineurs). S'il ne respecte pas les obligations, le condamné est passible d'emprisonnement.
Voir aussi
- Trouver la notion "Suivi socio-judiciaire" dans l'internet juridique français
