Juge de l'application des peines (fr) : Différence entre versions
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Version du 13 juin 2007 à 10:25
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le juge de l'application des peines intervient après un jugement pénal pendant l'exécution des peines quelles qu'elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d'emprisonnement.
Voir aussi
- Trouver la notion "Juge de l'application des peines" dans l'internet juridique français
