Commis d'office (fr) : Différence entre versions
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Version du 6 janvier 2007 à 11:33
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France > introduction au droit > lexique
Un avocat est commis d'office lorsqu'il est désigné par le bâtonnier ou à défaut par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
Voir aussi
- Trouver la notion "avocat commis d'office" dans l'internet juridique français