Garde à vue (fr) : Différence entre versions
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La garde à vue est strictement réglementée par la [[loi (fr)|loi]] et son exécution est surveillée par les [[magistrat (fr)|magistrat]] du [[parquet (fr)|parquet]]. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un [[avocat (fr)|avocat]] au début de la garde à vue <ref>[[JORF:JUSX9800048L|''Loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes'']]</ref>. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours. | La garde à vue est strictement réglementée par la [[loi (fr)|loi]] et son exécution est surveillée par les [[magistrat (fr)|magistrat]] du [[parquet (fr)|parquet]]. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un [[avocat (fr)|avocat]] au début de la garde à vue <ref>[[JORF:JUSX9800048L|''Loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes'']]</ref>. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours. | ||
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Version du 14 septembre 2006 à 10:43
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Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d'avoir commis une infraction. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24 heures maximum.
La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrat du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit de se taire, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat au début de la garde à vue [1]. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.
