Vice du consentement (fr) : Différence entre versions
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Version du 17 septembre 2006 à 10:23
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Les vices du consentement sont énumérées à l'article 1109 du Code civil.
Il s'agit de faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (par exemple un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité. Les vices du consentement sont: