Dommages et intérêts (fr) : Différence entre versions
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Version du 18 octobre 2006 à 10:26
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France > Droit civil
Les dommages et intérêts, parfois écrits « dommages-intérêts », sont une somme d'argent destinée à réparer le Préjudice subi par une Personne du fait des agissements d'une autre personne.
Liens externes
- Définition de dommages et intérêts sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
