Droit processuel (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 novembre 2006 à 11:44
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France
Le droit processuel est la branche du droit qui fixe l'ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'une procédure.
On distingue plusieurs composantes dans le droit processuel :
Liens externes
- Trouver la notion droit processuel dans l'internet juridique français
