Médiateur de la République (fr) : Différence entre versions
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Version du 26 avril 2007 à 16:37
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France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le médiateur de la République est une personne indépendante chargée de rechercher des solutions amiables aux litiges entre les administrés et l'administration (État, conseils régionaux et généraux, municipalités) ou les établissements publics et entreprises de service public. Il reçoit les réclamations individuelles et peut faire des recommandations ou des injonctions.
Liens externes
- Trouver la notion Médiateur de la République dans l'internet juridique français
