Rappel à la loi (fr) : Différence entre versions
Un article de JurisPedia, le droit partagé.
| Ligne 6 : | Ligne 6 : | ||
| − | Le rappel à la loi est une possibilité offerte au [[parquet (fr)|parquet]] en cas d'infraction de faible gravité. Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'[[infraction (fr)|infraction]] qu'il a commis un acte [[légalité (fr)|illégal]] pour éviter qu'il ne [[récidive (fr)|récidive]]. Le rappel à la loi ne constitue pas un dossier inséré dans le [[casier judiciaire]]. | + | Le rappel à la loi est une possibilité offerte au [[parquet (fr)|parquet]] en cas d'infraction de faible gravité. Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'[[infraction (fr)|infraction]] qu'il a commis un acte [[légalité (fr)|illégal]] pour éviter qu'il ne [[récidive (fr)|récidive]]. Le rappel à la loi ne constitue pas un dossier inséré dans le [[casier judiciaire (fr)|casier judiciaire]]. |
=Liens externes= | =Liens externes= | ||
{{moteur (fr)|"rappel à la loi"}} | {{moteur (fr)|"rappel à la loi"}} | ||
Version du 29 novembre 2006 à 17:16
| Cet article est une ébauche relative au droit comparé, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant... |
France > introduction au droit > lexique France > droit processuel
Le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet en cas d'infraction de faible gravité. Il s'agit de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Le rappel à la loi ne constitue pas un dossier inséré dans le casier judiciaire.
Liens externes
- Trouver la notion "rappel à la loi" dans l'internet juridique français
