La [[Suisse]] fait partie des dix premiers [[États]] signataires de la ''[[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques</ref>, du 9 septembre 1986 et périodiquement révisée depuis (183 États signataires actuellement). La Suisse a également ratifié l'Acte de Paris en 1993. La même année (1993), la [[Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA)]], adoptée le 9 octobre 1992, est entrée en vigueur. Cette loi s'inscrit dans le droit international en vigueur dans le domaine, à savoir la Convention de Berne mentionnée ci-dessus et la ''[[Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion|Convention de Rome]]''<ref>[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/rome/trtdocs_wo024.html Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion</ref>, du 26 octobre 1961.