Expropriation (fr) : Différence entre versions
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#Ordre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)|arrêté d'expulsion]]. | #Ordre donné par le [[Ministre de l'Intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un [[Arrêté d'expulsion (fr)|arrêté d'expulsion]]. | ||
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Version du 3 janvier 2007 à 13:06
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France > introduction au droit > lexique
L'expropriation est l' :
- Exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer. L'occupant sans droit peut, dans certains cas, demander au juge des délais de grâce.
- Ordre donné par le ministre de l'intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre figure dans un arrêté d'expulsion.
Voir aussi
- Trouver la notion Expropriation dans l'internet juridique français
