Procédure pénale (de) : Différence entre versions
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*[http://www.bundesregierung.de/fr/-,9192.925184/artikel/Transposition-constitutionnell.htm Transposition constitutionnelle du mandat d'arrêt européen en droit allemand] | *[http://www.bundesregierung.de/fr/-,9192.925184/artikel/Transposition-constitutionnell.htm Transposition constitutionnelle du mandat d'arrêt européen en droit allemand] | ||
Version du 21 juillet 2008 à 09:39
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Allemagne > Droit pénal (Strafrecht)
Le droit de la procédure pénale allemande est réglée dans le Code de procédure pénale.
