Arrêt (fr) : Différence entre versions
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Version du 1 juin 2007 à 09:48
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France > introduction au droit > lexique
Un arrêt est la décision de justice rendue par les Cours d'appel, les chambres de l'instruction, les Cours administratives d'appel, les Cours d'assises, la Cour de cassation, le Tribunal des conflits et le Conseil d'État.
Liens externes
- Définition de l'arrêt sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
