Incapacité (fr) : Différence entre versions
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L'incapacité est l'état d’une personne privée, par la loi ou sur décision de justice, de la jouissance ou de l’exercice de certains droits, par ex : les mineurs, les majeurs protégés.
Voir aussi
- Capacité juridique
- Trouver la notion incapacité dans l'internet juridique français
Lien externe
- Définition de l'incapacité sur le Dictionnaire du droit privé français par Serge Braudo.
