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Révision de la constitution (fr) : Différence entre versions

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La révision de la constitution est prévue au titre XVI, composé d'un seul article, l'article 89, qui clôt aujourd'hui le texte constitutionnel.
 
La révision de la constitution est prévue au titre XVI, composé d'un seul article, l'article 89, qui clôt aujourd'hui le texte constitutionnel.
  
La procédure de révision se déroule en trois étapes, après l'éventuelle saisine du Conseil constitutionnel lorsque la révision a lieu dans le cadre de l'article 54 de la constitution et est provoquée par un traité.
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La procédure de révision se déroule en trois étapes, après l'éventuelle saisine du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] lorsque la révision a lieu dans le cadre de l'article 54 de la constitution et est provoquée par un traité.
  
 
=L'initiative=
 
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L'initiative appartient concurremment au pouvoir exécutif (projet de loi constitutionnelle) et aux parlementaires (proposition de loi constitutionnelle). Si un seul député ou un seul sénateur peut déposer une proposition, les deux composantes organiques du pouvoir exécutif – le chef de l'État et le premier ministre – sont obligés de collaborer, puisque si le chef de l'État a l'initiative de la révision, c'est sur proposition du premier ministre.
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L'initiative appartient concurremment au [[pouvoir exécutif (fr)|pouvoir exécutif]] (projet de loi constitutionnelle) et aux [[parlement (fr)|parlementaires]] (proposition de loi constitutionnelle). Si un seul [[député (fr)|député]] ou un seul [[sénateur (fr)|sénateur]] peut déposer une proposition, les deux composantes organiques du pouvoir exécutif – le [[Président de la République (fr)|chef de l'État]] et le [[premier ministre (fr)|premier ministre]]– sont obligés de collaborer, puisque si le chef de l'État a l'initiative de la révision, c'est sur proposition du premier ministre.
  
 
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La discussion est le fait du parlement et doit aboutir à un texte voté en « termes identiques ». C'est dire toute la place occupée par la chambre haute du parlement, le Sénat, dans la procédure constitutionnelle, puisqu'il dispose d'un véritable droit de veto dans la procédure (on sait que c'est la crainte de ce veto, notamment, qui poussa le général de Gaulle à choisir une autre voie de révision en 1962 et en 1969, à savoir l'article 11 de la cosntitution).
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La discussion est le fait du parlement et doit aboutir à un texte voté en « termes identiques ». C'est dire toute la place occupée par la chambre haute du parlement, le [[Sénat (fr)|Sénat]], dans la procédure constitutionnelle, puisqu'il dispose d'un véritable droit de veto dans la procédure (on sait que c'est la crainte de ce veto, notamment, qui poussa le [[Gaulle, Charles de|général de Gaulle]] à choisir une autre voie de révision en 1962 et en 1969, à savoir l'article 11 de la cosntitution).
  
 
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L'adoption a lieu normalement par référendum. Cette procédure est obligatoire pour les propositions de révision ; pour les projets, le chef de l'État a le choix entre le référendum et la réunion des deux chambres, Assemblée nationale et Sénat, en Congrès à Versailles. Dans ce cas, la révision est adoptée si elle est adoptée par 3/5e des suffrages exprimés.
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L'adoption a lieu normalement par [[référendum (fr)|référendum]]. Cette procédure est obligatoire pour les propositions de révision ; pour les projets, le chef de l'État a le choix entre le référendum et la réunion des deux chambres, [[Assemblée nationale (fr)|Assemblée nationale]] et [[Sénat (fr)|Sénat]], en Congrès à Versailles. Dans ce cas, la révision est adoptée si elle est adoptée par 3/5e des suffrages exprimés.
  
 
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* Le 4 juin 1960 (article 85, aujourd'hui abrogé, [http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/1960/051/JO196005103.pdf loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960] (JO du 8 juin 1960, p. 5103) : indépendance des États africains membres de la Communauté)
 
* Le 4 juin 1960 (article 85, aujourd'hui abrogé, [http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJO/1960/051/JO196005103.pdf loi constitutionnelle n°60-525 du 4 juin 1960] (JO du 8 juin 1960, p. 5103) : indépendance des États africains membres de la Communauté)
* Le 6 novembre 1962 (article 11, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAG.htm loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962] (JO du 7 novembre 1962) : élection du Président de la République au suffrage universel)
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* Le 6 novembre 1962 (article 11, [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAG.htm loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962] (JO du 7 novembre 1962) : élection du Président de la République au [[suffrage universel (fr)|suffrage universel]])
 
* Le 30 décembre 1963 (article 89, Congrès, [http://senat.fr/evenement/revision/63-1327.html loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963] (JO du 31 décembre 1963) : modification de la date des sessions parlementaires)
 
* Le 30 décembre 1963 (article 89, Congrès, [http://senat.fr/evenement/revision/63-1327.html loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963] (JO du 31 décembre 1963) : modification de la date des sessions parlementaires)
* Le 29 octobre 1974 (article 89, Congrès, [http://www.senat.fr/evenement/revision/74-904.html loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974] (JO du 30 octobre 1974) : extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel)
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* Le 29 octobre 1974 (article 89, Congrès, [http://www.senat.fr/evenement/revision/74-904.html loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974] (JO du 30 octobre 1974) : extension du droit de saisine du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]])
 
* Le 18 juin 1976 (article 89, Congrès, [http://www.senat.fr/evenement/revision/76-527.html loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976] (JO du 19 juin 1976) : modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles)
 
* Le 18 juin 1976 (article 89, Congrès, [http://www.senat.fr/evenement/revision/76-527.html loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976] (JO du 19 juin 1976) : modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles)
 
* Le 25 juin 1992 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9200072L|loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992]] (JO du 26 juin 1992): dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht)
 
* Le 25 juin 1992 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9200072L|loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992]] (JO du 26 juin 1992): dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht)
* Le 27 juillet 1993 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9300025L|loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993]] (JO du 28 juillet 1993) : création de la Cour de Justice de la République)
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* Le 27 juillet 1993 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9300025L|loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993]] (JO du 28 juillet 1993) : création de la [[Cour de justice de la République (fr)|Cour de justice de la République]])
 
* Le 25 novembre 1993 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9301040L|loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993]] (JO du 26 nov. 1993) : accords internationaux en matière de droit d'asile)
 
* Le 25 novembre 1993 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9301040L|loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993]] (JO du 26 nov. 1993) : accords internationaux en matière de droit d'asile)
* Le 4 août 1995 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9500101L|loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995]] (JO du 5 août 1995)  : élargissement des possibilités de recours au référendum, session parlementaire unique, aménagement des immunités parlementaires)
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* Le 4 août 1995 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9500101L|loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995]] (JO du 5 août 1995)  : élargissement des possibilités de recours au [[référendum (fr)|référendum]], session parlementaire unique, aménagement des [[immunité parlementaire (fr)|immunités parlementaires]])
* Le 22 février 1996 (article 89, Congrès, [[JORF: JUSX9500183L|loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996]] (JO du 23 février 1996) : lois de financement de la sécurité sociale)
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* Le 22 février 1996 (article 89, Congrès, [[JORF: JUSX9500183L|loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996]] (JO du 23 février 1996) : lois de financement de la [[sécurité sociale (fr)|sécurité sociale]])
 
* Le 20 juillet 1998 (article 89, Con,grès, [[JORF:JUSX9800066L|loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998]] (JO du 21 juillet 1998) : Nouvelle-Calédonie)
 
* Le 20 juillet 1998 (article 89, Con,grès, [[JORF:JUSX9800066L|loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998]] (JO du 21 juillet 1998) : Nouvelle-Calédonie)
 
* Le 25 janvier 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800107L|loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999]] (JO du 26 janvier 1999) : dispositions permettant de ratifier le traité d'Amsterdam)
 
* Le 25 janvier 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800107L|loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999]] (JO du 26 janvier 1999) : dispositions permettant de ratifier le traité d'Amsterdam)
* Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9900016L|loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999]] (JO du 9 juillet 1999) : dispositions permettant de reconnaître la Cour Pénale Internationale)
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* Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9900016L|loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999]] (JO du 9 juillet 1999) : dispositions permettant de reconnaître la [[Cour pénale internationale (int)|Cour pénale internationale]])
 
* Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800069L|loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999]] (JO du 9 juillet 1999)  : dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes)
 
* Le 8 juillet 1999 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX9800069L|loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999]] (JO du 9 juillet 1999)  : dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes)
 
* Le 2 octobre 2000 (article 89, référendum, [[JORF:JUSX0000100L|loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000]] (JO du 3 octobre 2000) : réduction du mandat présidentiel au quinquennat)
 
* Le 2 octobre 2000 (article 89, référendum, [[JORF:JUSX0000100L|loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000]] (JO du 3 octobre 2000) : réduction du mandat présidentiel au quinquennat)
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* Le 19 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0500310L|loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : collège électoral de Nouvelle-Calédonie)
 
* Le 19 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0500310L|loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : collège électoral de Nouvelle-Calédonie)
 
* Le 19 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0300067L|loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : responsabilité du chef de l'État)
 
* Le 19 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0300067L|loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : responsabilité du chef de l'État)
* Le 19 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0600229L|loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : abolition de la peine de mort)
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* Le 19 février 2007 (article 89, Congrès, [[JORF:JUSX0600229L|loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007]] (JO du 24 février 2007) : abolition de la [[peine de mort (fr)|peine de mort]])
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=Voir aussi=
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{{moteur (fr)|"Révision de la Constitution" OR "révision constitutionnelle}}

Version du 12 mars 2007 à 20:00


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La révision de la constitution est prévue au titre XVI, composé d'un seul article, l'article 89, qui clôt aujourd'hui le texte constitutionnel.

La procédure de révision se déroule en trois étapes, après l'éventuelle saisine du Conseil constitutionnel lorsque la révision a lieu dans le cadre de l'article 54 de la constitution et est provoquée par un traité.

L'initiative

L'initiative appartient concurremment au pouvoir exécutif (projet de loi constitutionnelle) et aux parlementaires (proposition de loi constitutionnelle). Si un seul député ou un seul sénateur peut déposer une proposition, les deux composantes organiques du pouvoir exécutif – le chef de l'État et le premier ministre– sont obligés de collaborer, puisque si le chef de l'État a l'initiative de la révision, c'est sur proposition du premier ministre.

La discussion

La discussion est le fait du parlement et doit aboutir à un texte voté en « termes identiques ». C'est dire toute la place occupée par la chambre haute du parlement, le Sénat, dans la procédure constitutionnelle, puisqu'il dispose d'un véritable droit de veto dans la procédure (on sait que c'est la crainte de ce veto, notamment, qui poussa le général de Gaulle à choisir une autre voie de révision en 1962 et en 1969, à savoir l'article 11 de la cosntitution).

L'adoption

L'adoption a lieu normalement par référendum. Cette procédure est obligatoire pour les propositions de révision ; pour les projets, le chef de l'État a le choix entre le référendum et la réunion des deux chambres, Assemblée nationale et Sénat, en Congrès à Versailles. Dans ce cas, la révision est adoptée si elle est adoptée par 3/5e des suffrages exprimés.

Liste des révisions

La constitution du 4 octobre 1958 a été révisée à 20 reprises depuis son entrée en vigueur, par 22 lois constitutonnelles :

Voir aussi