Présomption légale irréfragable (id) : Différence entre versions
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| − | Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien]]), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien] les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant mineur, parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un dommage causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la loi. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme. | + | Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien]] ), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien] les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant mineur, parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un dommage causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la loi. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme. |
Version du 25 mai 2007 à 15:08
Le défendeur n'est pas autorisé à tenter de prouver le contraire (article 1916 du Code civil indonésien ), comme par exemple : l'article 1367 du [[Code civil (id)|Code civil indonésien] les parents sont responsable du dommage causé par leur enfant mineur, parce qu'ils sont censés avoir commis une faute dans la surveillance ou l'éducation des enfants. Donc la victime d'un dommage causé par un enfant mineur habitant chez ses parents n'a pas à prouver la faute commise par les parents car cette faute est présumée par la loi. En outre, la décision de justice ne peut être remis en cause dans ce qu'elle constate ou affirme.
