Délai de prescription (fr) : Différence entre versions
(→Délais de droit commun) |
|||
| Ligne 12 : | Ligne 12 : | ||
La première classification oppose délai de droit commun et délais spéciaux. Le délai de droit commun est celui qui a vocation à s'appliquer lorsqu'aucun délai spécial n'est prévu. Le délai de droit commun a une vocation résiduelle. | La première classification oppose délai de droit commun et délais spéciaux. Le délai de droit commun est celui qui a vocation à s'appliquer lorsqu'aucun délai spécial n'est prévu. Le délai de droit commun a une vocation résiduelle. | ||
| − | Le délai de droit commun originellement prévu par le code civil était de trente ans, tant pour la [[prescription extinctive(fr)|prescription extinctive]] que pour la [[prescription acquisitive(fr)|prescription acquisitive]]<ref>Le tribun GOUPIL-PREFELN s'en explique ainsi: "''Si le laps de temps pour opérer la prescription n'avait pas été le même pour les actions réelles et personnelles, cette distinction aurait conduit à définir quelles actions sont réelles et quelles actions sont personnelles; il eût été nécessaire de statuer sur la durée de la prescription dans les cas où les actions seraient mixtes'', Recueil des travaux préparatoires du code civil, Ed. P.A. FENET, éd. VIDECOQ, 1836, tome 15, p.606.</ref>. | + | Le délai de droit commun originellement prévu par le code civil était de trente ans, tant pour la [[prescription extinctive (fr)|prescription extinctive]] que pour la [[prescription acquisitive(fr)|prescription acquisitive]]<ref>Le tribun GOUPIL-PREFELN s'en explique ainsi: "''Si le laps de temps pour opérer la prescription n'avait pas été le même pour les actions réelles et personnelles, cette distinction aurait conduit à définir quelles actions sont réelles et quelles actions sont personnelles; il eût été nécessaire de statuer sur la durée de la prescription dans les cas où les actions seraient mixtes'', Recueil des travaux préparatoires du code civil, Ed. P.A. FENET, éd. VIDECOQ, 1836, tome 15, p.606.</ref>. |
Aujourd'hui, le délai trentenaire prévu par l'art. du Code civil ne s'applique plus qu'aux actions contractuelles et quasi contractuelles entre non-commerçant. | Aujourd'hui, le délai trentenaire prévu par l'art. du Code civil ne s'applique plus qu'aux actions contractuelles et quasi contractuelles entre non-commerçant. | ||
Version du 9 juin 2007 à 21:13
Cet article est une ébauche relative au droit français, vous pouvez partager vos connaissances juridiques en le modifiant, vous pouvez également faire une recherche dans le moteur...'
|
France > introduction au droit France > droit processuel France > droit des obligations
Les délais de prescription sont extrêmement variés. Plusieurs classifications existent.
Sommaire
Délais de droit commun
La première classification oppose délai de droit commun et délais spéciaux. Le délai de droit commun est celui qui a vocation à s'appliquer lorsqu'aucun délai spécial n'est prévu. Le délai de droit commun a une vocation résiduelle.
Le délai de droit commun originellement prévu par le code civil était de trente ans, tant pour la prescription extinctive que pour la prescription acquisitive[1]. Aujourd'hui, le délai trentenaire prévu par l'art. du Code civil ne s'applique plus qu'aux actions contractuelles et quasi contractuelles entre non-commerçant.
Deux autres délais de droit commun ont été établis par le législateur:
- l'un relatif aux actions en responsabilité délictuelles est prévu par l'article 2270-1 du Code civil.
- l'autre prévu par l'article 110-4 du Code de commerce concernant les obligations tant délictuelles que contractuelles nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçant.
Délais spéciaux
D'innombrables délais spéciaux ont été prévus par le législateur. La multitude de délais spéciaux rend impossible une classification méthodique. Par conséquent les différents délais spéciaux seront recensés sur le seul critère de leur durée.
Délais annaux
Délais biennaux
Délais triennaux
etc...
Distinction entre délais de prescription et autres délais
Délais préfix
Délais de procédure
Voir aussi
- Trouver la notion "délai de prescription" dans l'internet juridique français
Erreur de citation Des balises <ref> existent, mais aucune balise <references/> n’a été trouvée.; $2
