Mesures auxiliaires (fr) : Différence entre versions
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| − | + | Les mesures auxiliaires sont des actes qui traduisent une activité indicative ou consultative et qui interviennent soit en amont de la décision soit en aval de celle-ci. | |
| + | *les renseignements, l'annonce d'un projet, ne sont pas des décisions exécutoires. Ce fut pendant longtemps le cas de la notation des fonctionnaires, mais aujourd'hui, la notation des fonctionnaires est considérée comme étant une véritable décision<ref>Conseil d'État 23 octobre 1962 Camara : AJDA 1962 p. 666</ref>. | ||
| + | *Ainsi encore les actes consultatifs comme la proposition, les voeux, les avis, qui précèdent souvent les décisions<ref>Conseil d'État 15 mars 1974 ''Syndicat CGT-FO des fonctionnaires du commerce extérieur'' : AJDA 1974 p. 432</ref>. | ||
| + | *les actes préparatoires, comme les rapports, les transmissions de dossiers, les enquêtes<ref>Conseil d'État 11 juillet 1947 Dewavrin : p. 307</ref> | ||
| + | *les mesures consécutives à une décision et qui n'ajoutent rien à celle-ci, comme par exemple l'interprétation de la décision<ref>Conseil d'État 10 février 1950 ''Syndicat des propriétaires viticulteurs'' : Recueil Lebon, p. 94</ref>. | ||
Beaucoup des actes auxiliaires peuvent être communiqués aux administrés depuis la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents. | Beaucoup des actes auxiliaires peuvent être communiqués aux administrés depuis la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents. | ||
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Version du 1 juillet 2010 à 12:18
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France > Droit administratif > Commerce juridique administratif > Actes juridiques de l'administration > Acte administratif unilatéral > Décision non-exécutoire
Les mesures auxiliaires sont des actes qui traduisent une activité indicative ou consultative et qui interviennent soit en amont de la décision soit en aval de celle-ci.
- les renseignements, l'annonce d'un projet, ne sont pas des décisions exécutoires. Ce fut pendant longtemps le cas de la notation des fonctionnaires, mais aujourd'hui, la notation des fonctionnaires est considérée comme étant une véritable décision[1].
- Ainsi encore les actes consultatifs comme la proposition, les voeux, les avis, qui précèdent souvent les décisions[2].
- les actes préparatoires, comme les rapports, les transmissions de dossiers, les enquêtes[3]
- les mesures consécutives à une décision et qui n'ajoutent rien à celle-ci, comme par exemple l'interprétation de la décision[4].
Beaucoup des actes auxiliaires peuvent être communiqués aux administrés depuis la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents.
Notes et références
- ↑ Conseil d'État 23 octobre 1962 Camara : AJDA 1962 p. 666
- ↑ Conseil d'État 15 mars 1974 Syndicat CGT-FO des fonctionnaires du commerce extérieur : AJDA 1974 p. 432
- ↑ Conseil d'État 11 juillet 1947 Dewavrin : p. 307
- ↑ Conseil d'État 10 février 1950 Syndicat des propriétaires viticulteurs : Recueil Lebon, p. 94
Voir aussi
- Trouver la notion mesure auxiliaire dans l'internet juridique français
