§ 1 BDSG (de) : Différence entre versions

Version du 26 décembre 2004 à 18:53

Allemagne > Index par code (de) > Loi fédérale sur la protection des données personnelles (de)

§ 1 Objectif et champ d’application de la loi

Tradution parue intitialement sur Jusdata (http://www.jusdata.info/v2/datenschutz-ecommerce.php)

1. L’objectif de cette loi est de protéger le particulier de ce qu’il soit porté atteinte à son droit à la personnalité par l’utilisation de ses données à caractère personnel.
2. Cette loi vaut pour la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel par :
   1. Les organismes publics de la Fédération ;
   2. Les organismes publics des Länder, dans la mesure où la protection des données n’est pas réglée par la loi du Land, et dans la mesure où ils ::a. exécutent le droit fédéral, ::b. agissent en tant qu’organe de réglementation en matière administrative ;
   3. Les organismes non officiels, lorsque les données sont traitées, utilisées et collectées à cette fin, en utilisant un appareil de traitement de données ou lorsque les données sont traitées, utilisées et collectées à cette fin dans ou à partir de fichiers non-automatisés, à moins que la collecte, le traitement ou l’utilisation des données se fasse exclusivement pour des activités familiales ou personnelles.
3. Lorsque d’autres normes de droit de la Fédération sont applicables aux données à caractère personnel, y compris leur publication, elles s’appliquent avant les dispositions de cette loi. L’obligation de conserver le devoir légal de secret ou du secret professionnel, ou de devoirs de secret particuliers reste inchangée.
4. Les dispositions de cette loi ont priorité sur celles de la loi sur la procédure administrative, lorsque des données à caractère personnel doivent être traitées lors de l’examen du cas d’espèce.
5. Cette loi ne s’applique pas dans la mesure où un organisme responsable, situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, collecte, traite ou utilise des données à caractère personnel sur le territoire national, à moins que cela ne se fasse au moyen d’un établissement situé sur le territoire national. Cette loi s’applique si un organisme responsable non situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen prélève, traite ou utilise des données à caractère personnel sur le territoire national. Dès qu’un organisme responsable doit être indiqué, conformément à cette loi, il faut également indiquer le représentant établi sur le territoire national. Les phrases 2 et 3 ne s’appliquent pas si des supports de stockage ne sont utilisés que pour le passage sur le territoire national. Le § 38 al. 1er 1e phrase reste inchangé.