Personne morale (fr) : Différence entre versions
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Version du 10 janvier 2005 à 13:50
Le droit français reconnaît l'existence de personnes morales. Certaines caractéristiques du droit français se retrouvent dans la manière dont il appréhende la situation des personnes morales.
Ainsi, en droit français, le régime juridique de chaque type de personne morale est strictement encadré par la loi qui en détermine les principaux modes de fonctionnement.
D'autre part, la distinction fondamentale en droit français entre les deux ordres juridiques se manifeste pleinement en ce qui concerne les personnes morales. Le droit distingue ainsi nettement les personnes morales de droit privé et les personnes morales de droit public.
Sommaire
Typologie des personnes morales
Personnes morales de droit privé
Personnes morales civiles
- Association (fr)
- Société civile (fr)
- Association syndicale de propriétaires, quand elle est libre
Personnes morales commerciales
- Société anonyme (fr)
- Société à responsabilité limitée (fr)
- Société en commandite par actions (fr)
- Société par actions simplifiée (fr)
- Société en nom commercial (fr)
- Groupement d'intérêt économique (fr)
Personnes morales de droit public
Les collectivités locales
- commune (fr)
- département (fr)
- région (fr)
- groupement de communes (fr)
- collectivité d'outre-mer (fr)
- pays d'outre-mer
Les autres personnes morales de droit public
- établissement public à caractère administratif
- établissement public à caractère industriel et commercial
- groupement d'intérêt public
- association syndicale de propriétaires, quand elle est autorisée ou constituée d'office.
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