Droit pénal des affaires (fr) : Différence entre versions
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3 infractions sont retenues : labus de bien social, la banqueroute et le délit dinitié. | 3 infractions sont retenues : labus de bien social, la banqueroute et le délit dinitié. | ||
Version du 13 janvier 2005 à 17:07
France > Droit pénal (fr)
Les infractions économiques et financières 3 infractions sont retenues : labus de bien social, la banqueroute et le délit dinitié.
