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Commission judiciaire (id) : Différence entre versions

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Cette commission judiciare a été crée par le [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple (id)]] lors le troisième amendement de la constitution indonésienne en 2001. En 2004, le gouvernement indonésien a promulgué la loi n° 22 de 2004 relative à l'établissement de la Commission judiciaire (''Komisi yudisial'').
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Version du 18 septembre 2008 à 17:07

Historique

Cette commission judiciare a été crée par le Congrès du Peuple (id) lors le troisième amendement de la constitution indonésienne en 2001. En 2004, le gouvernement indonésien a promulgué la loi n° 22 de 2004 relative à l'établissement de la Commission judiciaire (Komisi yudisial).

Devoir et fonction

Membres

Coordonné

Wisma Internasional Trading Center (ITC)
Jl. Abdul Muis No.8 Lt. 5
Jakarta Pusat - Kode Pos 10110
Telpon: 021-3522532; Fax:021-3522532

Lien externe

Commission judiciaire indonésienne