Contrat de travail à durée indéterminée (fr) : Différence entre versions
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Le '''contrat à durée indéterminée''', plus simplement appellé '''CDI''', constitue le contrat de travail de [[droit commun (fr)|droit commun]] ([[Code du travail Art. L121-5 (fr)|Art L121-5]]). Respectant la prohibition d'un [[engagement perpétuel (fr)|engagement perpétuel]], il peut être rompu à tout moment de façon unilatérale. Cependant, lorsque l'[[employeur (fr)|employeur]] est à l'origine de la rupture, celle-ci doit être liée à une [[cause réelle et sérieuse (fr)|cause réelle et sérieuse]] et respecter les règles du [[licenciement (fr)|licenciement]]. | Le '''contrat à durée indéterminée''', plus simplement appellé '''CDI''', constitue le contrat de travail de [[droit commun (fr)|droit commun]] ([[Code du travail Art. L121-5 (fr)|Art L121-5]]). Respectant la prohibition d'un [[engagement perpétuel (fr)|engagement perpétuel]], il peut être rompu à tout moment de façon unilatérale. Cependant, lorsque l'[[employeur (fr)|employeur]] est à l'origine de la rupture, celle-ci doit être liée à une [[cause réelle et sérieuse (fr)|cause réelle et sérieuse]] et respecter les règles du [[licenciement (fr)|licenciement]]. | ||
Comme le rappelle l'[[Code du travail Art. L121-1 (fr)|Art. L121-1]], le CDI peut être élaboré ''"dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter"''. Si, comme souvent, la forme écrite est choisie; le CDI doit être rédigé en français et traduit pour les salariés non francophones. Dans le cas contraire, en cas de simple accord verbal, l'[[employeur (fr)|employeur]] a deux mois pour adresser au [[salarié (fr)|salarié]] des documents contenants des informations sur les éléments essentiels du [[La notion de contrat (fr)|contrat]] ([[durée du travail (fr)|durée du travail]], montant de la [[salaire (fr)|rémunération]], [[convention collective (fr)|convention collective]] applicable...). | Comme le rappelle l'[[Code du travail Art. L121-1 (fr)|Art. L121-1]], le CDI peut être élaboré ''"dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter"''. Si, comme souvent, la forme écrite est choisie; le CDI doit être rédigé en français et traduit pour les salariés non francophones. Dans le cas contraire, en cas de simple accord verbal, l'[[employeur (fr)|employeur]] a deux mois pour adresser au [[salarié (fr)|salarié]] des documents contenants des informations sur les éléments essentiels du [[La notion de contrat (fr)|contrat]] ([[durée du travail (fr)|durée du travail]], montant de la [[salaire (fr)|rémunération]], [[convention collective (fr)|convention collective]] applicable...). | ||
Version du 27 janvier 2005 à 14:58
France > Droit privé > Droit du travail > Contrat de travail Le contrat à durée indéterminée, plus simplement appellé CDI, constitue le contrat de travail de droit commun (Art L121-5). Respectant la prohibition d'un engagement perpétuel, il peut être rompu à tout moment de façon unilatérale. Cependant, lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture, celle-ci doit être liée à une cause réelle et sérieuse et respecter les règles du licenciement.
Comme le rappelle l'Art. L121-1, le CDI peut être élaboré "dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter". Si, comme souvent, la forme écrite est choisie; le CDI doit être rédigé en français et traduit pour les salariés non francophones. Dans le cas contraire, en cas de simple accord verbal, l'employeur a deux mois pour adresser au salarié des documents contenants des informations sur les éléments essentiels du contrat (durée du travail, montant de la rémunération, convention collective applicable...).
