Institutions de régulation du commerce électronique (fr) : Différence entre versions
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Version du 8 décembre 2008 à 15:20
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France > Droit de l'internet >
(ARTICLE EN COURS DE CONSTRUCTION) Selon la définition retenue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le commerce électronique, est "la vente ou l'achat de biens ou de services, effectués par une entreprise, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée, et réalisé au moyen d'un réseau électronique" [1]
Sommaire
Notions
Commerce électronique
En droit français, d'après l'article 14 de la LCEN, le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services [2]
Les institutions françaises de régulation du commerce électronique
Le Conseil de la Concurrence
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Le Forum des Droits sur l'Internet
La CNIL
Contrôle de la gestion des données personnelles des clients par les commerçants en ligne
Les institutions communautaires de régulation du commerce électronique
Idées Générales:
- Parler de l'explosion du commerce électronique (citer des chiffres)
- Dire que le commerce électronique a très vite intéressé les autorités de la concurrence
- Définition du marché pertinent du commerce électronique
I: les autorités françaises de régulation du commerce électroniques:
- Création d'un centre de surveillance du commerce électronique par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avec pour mission de contrôler les sites commerciaux et leurs pratiques
II: les autorités communautaires de régulation du commerce électronique:
- La Commission européenne: affaire MyAircraft.com
Voir aussi
- Trouver la notion Institutions de régulation du commerce électronique dans l'internet juridique français
Notes et références
- ↑ Rapport: "Internet dans le monde", La Documentation Française, décembre 2007
- ↑ Article 14 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JORF n°143 du 22 juin 2004 page 11168
