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*[http://by.juris.de/by/gesamt/VGHG_BY_1990.htm Loi sur la Cour constitutionnelle bavaroise]
 
*[http://by.juris.de/by/gesamt/VGHG_BY_1990.htm Loi sur la Cour constitutionnelle bavaroise]
 
*[http://by.juris.de/by/gesamt/VerfSchutzG_BY_1997.htm Loi de protection constitutionnelle]
 
*[http://by.juris.de/by/gesamt/VerfSchutzG_BY_1997.htm Loi de protection constitutionnelle]
*[[Législation bavaroise en vigueur (de)|Législation bavaroise en vigueur]]
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*[[http://www.verwaltung.bayern.de/Gesamtliste-.115/index.htm Législation bavaroise en vigueur]]
 
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[[de:Bayern]]
 
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Version du 23 mai 2009 à 09:32

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