Constitution (de) : Différence entre versions
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Version du 30 mars 2010 à 11:53
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Allemagne > Droit public > Droit constitutionnel
La Constitution allemande est un texte intitulé « Loi fondamentale » (Grundgesetz). Elle entra en vigueur le 24 mai 1949, soit le lendemain de sa publication, conformément à son art. 145 al. 2.
Voir aussi
- Trouver la notion "Loi fondamentale" Grundgesetz dans l'internet juridique allemand
