Version du 14 juin 2009 à 16:15

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France > Droit des médias > Droit de la télévision

EN CONSTRUCTION

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision^[1] vient modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication^[2] et présente la particularité d'impacter d'autres domaines juridiques que celui spécifique de la communication audiovisuelle. En réalité, la promulgation de cette loi a eu lieu conjointemant avec la promulgation de la loi organique n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France^[3].

Un contexte d'adoption particulier

Cette loi tire son origine d’une annonce faite par le Président de la République Nicolas SARKOZY à l’occasion d’un discours le 8 janvier 2008 au cours duquel il a annoncé le projet de suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, cette mesure étant justifiée par la volonté de libérer le service public de la pression publicitaire et de permettre une distinction plus nette entre les grilles de programmes des chaînes privées et celles des chaînes publiques.

L'empreinte politique de cette réforme a fait l'objet de controverses, notamment en réaction à l'application des dispositions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, Christine ALBANEL, ministre de la Culture et de la Communication, a enjoint le président directeur général de France Télévisions de faire décider par la Conseil d'Administration des France Télévisions le renoncement aux ressources publicitaires avant même l'adoption de la loi.

Une redéfinition du secteur public de la télévision

France Télévisions, entreprise unique

• La loi du 5 mars 2009 réforme le statut du secteur public. Alors même que France Télévisions se composait de dix-huit sociétés (parmi lesquelles les cinq sociétés éditrices de programmes et la régie publicitaire), la loi intervient et l'article 3 prévoit que la société nationale de programmes France Télévisions dispose désormais des responsabilités qui jusqu'alors disséminées entre France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO. Désormais chargée de la gestion des services de médias audiovisuels à la demande et doit concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, ainsi que des émissions de radio ultramarines. L'article poursuit en ajoutant que France Télévisions peut recourir à des filiales dont la totalité du capital est détenu par des personnes publiques.

Notes et références

Textes et législations

• Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009, JORF n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 4.
• Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009, JORF n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 3.

sources

• CARON (C.), La propriété intellectuelle dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 16, 16 avril 2009, actualité n° 195, pp. 3-4.

• REGOURD (S.), Loi du 5 mars 2009 et le nouveau service public de la télévision : une régénération controversée, Légipresse n° 260, 01/04/2009, II, pp. 29-34.

• Chronique sous la direction de Serge REGOURD, Droit des médias, la Semaine Juridique Éd. Générale n° 20, 13 mai 2009, doctr. I 144, pp. 17-24.

Liens externes

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.lexisnexis.fr/

Voir aussi

• Trouver la notion "Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision" dans l'internet juridique français