Acte juridique (fr) : Différence entre versions
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Version du 8 novembre 2009 à 14:10
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Un acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties ( personne juridique ) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. Un contrat est un acte juridique par exemple
France > Droit privé > Droit civil > Droit des obligations
Voir aussi
- Trouver la notion "Acte juridique" dans l'internet juridique français
- La preuve des actes et des faits juridiques
