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Acte juridique (fr) : Différence entre versions

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* [[Fait juridique (fr)|Fait juridique]]
 
* [[Fait juridique (fr)|Fait juridique]]
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* [[Acte juridique de l'administration (fr)|Acte juridique de l'administration]]

Version du 8 novembre 2009 à 14:31


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Un acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant connaissance des conséquences. À titre d'exemple, un contrat est un acte juridique.

Voir aussi