Interruption volontaire de grossesse (fr) : Différence entre versions
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Version du 21 novembre 2009 à 12:20
France > Droit privé > Droit pénal > Droit pénal spécial > Infractions contre les personnes
L'interruption volontaire de grossesse, ou avortement, a été une infraction pénale jusqu'à 1975[1]. Elle n'est plus pénalisée que dans certaines circonstances en droit français, lorsque la femme enceinte ne consent pas à l'avortement[2].
L'avortement était une infraction dont la tentative infructueuse était sanctionnée. La provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle furent prohibées[3].
Avant que l'état de nécessité ne devienne un fait justificatif général, les textes prévoyaient l'avortement thérapeutique, c'est-à-dire la commission d'une infraction justifiée par la nécessité de sauver la mère. L'interruption thérapeutique de grossesse est encadrée par les art. L 2213-1 et s. du Code de la santé publique.
Notes et références
- ↑ Temporairement grâce à la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse : JORF n° 15 du 18 janvier 1975, p. 739. Pérennement grâce à la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse : JORF n° 1 du 1er janvier 1980. La portée de cette loi fut étendue par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception : JORF n° 156 du 7 juillet 2001, p. 10824
- ↑ Art. 223-10 du Code pénal
- ↑ Loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle : Bulletin des lois, 1er semestre 1920, n° 278, p. 3254
Liens externes
- Trouver la notion Avortement dans l'internet juridique français
- interruption illégale de grossesse
- homicide d'un fœtus
- homicide involontaire du fœtus
