Action récursoire en droit administratif (fr) : Différence entre versions
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le 28 juillet 1951, le conseil d'Etat, haute juridiction administrative en Fance a rendu un arrêt appelé " ''[http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE,%20AJCE&texte=Laruelle&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=5&Pluriels=True&Synonymes=True Laruelle ]'' | le 28 juillet 1951, le conseil d'Etat, haute juridiction administrative en Fance a rendu un arrêt appelé " ''[http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/ViewRoot.asp?View=Html&DMode=Html&PushDirectUrl=1&Item=1&fond=DCE,%20AJCE&texte=Laruelle&Page=1&querytype=simple&NbEltPerPages=5&Pluriels=True&Synonymes=True Laruelle ]'' | ||
Version du 20 mars 2010 à 20:44
Relatif à::France > Droit public > Droit administratif > Juridiction administrative (fr)>
Réparation dans la responsabilité administrative
c'est la possibilité pour l’administration d’exercer une action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute commise par un agent.
le préalable est la condamnation définitive de l'Etat devant une juridiction judiciaire ou administrative pour La faute d'un agent
le 28 juillet 1951, le conseil d'Etat, haute juridiction administrative en Fance a rendu un arrêt appelé " Laruelle
